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PREAMBULE


Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Protech Chauffage sur son site web à l'adresse suivante : http://shop.pro-tech-chauffage.ch

Le fait de cliquer sur l'icône « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » entraine automatiquement l’acceptation expresse et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le client reconnait par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter. L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes Conditions que le client reconnait avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Le fait de cliquer sur « Validez votre commande » signifie que vous confirmez définitivement votre commande.

La société Protech Chauffage vous invite à lire attentivement les clauses ci-après.
La société Protech Chauffage vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.
Sur simple demande du client, les présentes Conditions peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.

Protech Chauffage est un service de la société WRJ New Concept située rue de la Concorde 41, 2400 Le Locle - Suisse enregistrée sous le N° féd. CH-645.4.109.256-5 joignable :

Par courrier, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Par Email via la page contact sur le site.

ARTICLE 1. OBJET :

Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

ARTICLE 2. PRODUITS :

Les produits proposés à la vente par Protech Chauffage sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Protech Chauffage s'engage à en informer au plus vite le client.
En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Protech Chauffage s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. Protech Chauffage n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fournisseurs. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Protech Chauffage ne pourrait être engagée.
Protech Chauffage fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site http://shop.pro-tech-chauffage.ch soit la plus fidèle possible.
Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

ARTICLE 3. PRIX :

Les prix sont indiqués en Euros. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Protech Chauffage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les produits restent la propriété de Protech Chauffage jusqu'au parfait paiement du prix.

ARTICLE 4. COMMANDE :

4.1 - Enregistrement d'une commande :
Le client intéressé par un article visible sur le Site http://shop.pro-tech-chauffage.ch commande directement via le site : http://shop.pro-tech-chauffage.ch

Le client qui effectue sa commande directement sur le site http://shop.pro-tech-chauffage.ch devra suivre la procédure suivante :

- Lors de sa première commande, le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.
Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi.
- Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ».

A tout moment il aura la possibilité :
• D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »
• Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Poursuivre mes achats »
• Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Paiement »

- Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
- Si le client ne s'est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien « S'inscrire ».

Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison du colis.

4.2 - Validation de la commande :

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

• Paiement par Carte via Paypal

Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le paiement s'effectue via un compte Paypal ou directement par carte bancaire.

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Protech Chauffage accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.
Merci de noter que pour toute commande dont le montant est supérieur à 150 euros, une photocopie de votre pièce d'identité vous sera demandée. Merci de bien vouloir nous fournir cette pièce supplémentaire dans les meilleurs délais pour un traitement rapide de votre commande.

ARTICLE 5. PAIEMENT :

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Protech Chauffage au client.Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Paypal. Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier de la zone euros seront admises.

En tout état de cause, Protech Chauffage se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier européen. La responsabilité de Protech Chauffage ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, Protech Chauffage procèdera à l'archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de Protech Chauffage en joignant une pièce justificative de son identité.

ARTICLE 6. SECURISATION DES TRANSACTIONS :

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site http://shop.pro-tech-chauffage.ch utilise le service de paiement sécurisé Paypal. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur Paypal sans transiter sur les supports physiques du serveur Protech Chauffage.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Paypal. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

ARTICLE 7. LIVRAISON :

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

Protech Chauffage se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. Toutes les commandes validées sont expédiées dans les cinq jours ouvrés suivants. Attention, toutes les commandes validées le vendredi sont expédiées au plus tôt le lundi ou le mardi (suivant le transporteur). Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant la validation de la commande par le client. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.
Protech Chauffage décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Pour autant tout le soin apporté par Protech Chauffage dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux.C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de Protech Chauffage, par courrier recommandé à l'adresse suivante :
Protech Chauffage
Concorde 41
2400 Le Locle

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Protech Chauffage sera dégagée de toute responsabilité. Protech Chauffage se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Protech Chauffage procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).
Les produits offerts à la vente sur le site http://shop.pro-tech-chauffage.ch peuvent être acquis dans tous les pays de l'Union Européenne. Protech Chauffage se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays.

ARTICLE 8. DISPONIBILITE :

Les produits proposés par Protech Chauffage sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Protech Chauffage s'engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION :

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé », sauf pour les produits frais. Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours pour nous retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation.
Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restent à la charge du client. Les articles vendus en soldes, promotions et ventes privées peuvent uniquement faire l'objet d´un avoir.
Si le client exerce son délai de rétractation, la société Protech Chauffage s'engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours selon le mode de paiement qui avait été choisi.
Conformément aux conditions générales de vente de Protech Chauffage, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (boîte à chaussures, pochettes plastifiées...) seront acceptés. En conséquence, les retours de produits ouverts et/ou utilisés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi. En cas d'erreur de livraison, Protech Chauffage prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par fax ou par e-mail.
Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

ARTICLE 10. LES GARANTIES :

Tous les produits peuvent faire l'objet d'un avoir ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. Sauf dans l'exercice de son droit de rétractation par l'acheteur sous 7 jours à compter de la livraison de la commande ou en cas d'erreur de livraison de Protech Chauffage, les articles achetés en soldes ne pourront bénéficier que d'un avoir.
Conformément aux conditions générales de vente de Protech Chauffage, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (boîte à chaussures, pochettes plastifiées...) seront acceptés. En conséquence, les retours de produits ouverts et/ou utilisés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.
• L'avoir
Les avoirs sont valables 12 mois sur le site. Votre avoir est mentionné dans votre compte client. Il vous sera automatiquement proposé en tant que mode de paiement lors de votre prochaine commande. Si le montant de votre prochaine commande est inférieur à celui de votre avoir, nous intègrerons le solde dans votre compte juste après la commande.
• Le remboursement
Le remboursement peut aussi être demandé dans un délai de 7 jours à compter de la livraison de la commande. Protech Chauffage s'engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours après réception du colis retourné.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi. En cas d'erreur de livraison, Protech Chauffage prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par fax ou par e-mail.
Dans tous les cas, toute demande d'avoir ou de remboursement devra s'effectuer via la rubrique contact, disponible dans Mon Compte.
Tous les articles sont soumis aux garanties légales en vigueur au jour de la vente notamment celles des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Cependant, toute garantie ne s'appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par le client suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Protech Chauffage.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Protech Chauffage.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. Protech Chauffage dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12. RESPONSABILITES :

Protech Chauffage n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site http://shop.pro-tech-chauffage.ch, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Protech Chauffage ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES :

13.1 - Informations nominatives :

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société Protech Chauffage. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1633957.

ARTICLE 14. SIGNATURE ET PREUVE :

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site histoiredeformes.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par Protech Chauffage. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

ARTICLE 15. OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS :

Les codes promotionnels ou offres « Parrainage » générés par http://shop.pro-tech-chauffage.ch ne s'appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).

ARTICLE 16. DROITS DE DOUANE :

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la Suisse pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Protech Chauffage n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 17. INVALIDITE PARTIELLE :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 18. INTEGRALITE DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Protech Chauffage se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Mon Compte. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Protech Chauffage. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 20. FORCE MAJEURE :

L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française.
Dans un tel cas fortuit, Protech Chauffage informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Le présent contrat est soumis à la loi Suisse. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de (à ajouter) seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux suisses seront seuls compétents.


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